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00160Brigitte Micouleau26/09/2024Installations illicites et campements illégaux des Gens du voyage à Toulouse
00328Philippe Grosvalet03/10/2024Critères d'éligibilité au dispositif France ruralités revitalisation
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00798Anne-Sophie Romagny03/10/2024Transfert du droit de pêche de l'État aux syndicats qui assurent l'entretien des cours d'eau domaniaux.
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01021Hervé Maurey03/10/2024Complexité des dispositifs d'aides aux communes
01126Annie Le Houerou03/10/2024Situation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
01211Fabien Genet10/10/2024Suivi des déclarations d'achèvement et de conformité des travaux
01432Sebastien Pla10/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
01507Christine Herzog10/10/2024Durée de validité d'un devis
01543Christine Herzog10/10/2024Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste
01771Vincent Capo-Canellas17/10/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
01798Christine Herzog17/10/2024Législation sur la hauteur de construction maximale
01826Christine Herzog17/10/2024Forages d'eau potable
01895Catherine Belrhiti24/10/2024Décret portant diverses modifications du code de la commande publique
01938Anne-Catherine Loisier24/10/2024Modalités de mise en place de la responsabilité élargie des producteurs du bâtiment inadaptées pénalisant la filière bois
01988Jean-Jacques Panunzi24/10/2024Compétences eau et assainissement
02151Franck Menonville31/10/2024Exonérations aux reprises d'entreprises située en zone FRR
02166Michaël Weber31/10/2024Cohérence entre le calcul de la dotation globale de fonctionnement et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.

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